« Nul ne peut faire partie du Conseil Présidentiel de Transition s’il fait l’objet d’une accusation ou d’une poursuite pénale », stipule le décret portant création du CPT
Louis Gérald Gilles, Emmanuel Vertilaire et Smith Augustin vont bientôt répondre aux questions du juge Benjamin Félismé. Ils sont attendus en chambre d’instruction criminelle pour être entendu et répondre des faits à eux reprochés. Du coup, ils ne peuvent plus faire partie du CPT.
Dans son rapport d’enquête sur le dossier des 100 millions de gourdes de la BNC, l’Unité de lutte contre la corruption (ULCC) avait soutenu qu’il y avait lieu de poursuivre les membres du Conseil Présidentiel de Transition (CPT) : Louis Gérald Gilles, Emmanuel Vertilaire et Smith Augustin pour abus de fonction, versement de pots-de-vin et corruption passive.
Après avoir pris connaissance du rapport qui lui a été transmis, le Commissaire du gouvernement a saisi le Doyen du Tribunal de première instance de Port-au-Prince qui à son tour a désigné le juge Benjamin Félismé pour mener l’instruction. Du coup, les trois conseillers contre lesquels l’action publique a été mise en mouvement sont des accusés. Car, dès le moment où le Commissaire du Gouvernement a rédigé son réquisitoire d’informer et a saisi le doyen du TPI pour qu’un juge d’instruction soit désigné pour instruire contre les trois conseillers cités dans le rapport, ces derniers sont donc formellement accusés. Étant sous le coup d’une accusation ils ne peuvent plus faire partie du Conseil Présidentiel conformément à l’esprit de l’article 2 du décret portant création du Conseil Présidentiel de Transition publié dans le Spécial Numéro 14 du journal officiel, Le Moniteur, le 12 avril 2024.
