Non, le CPT ne peut pas révoquer le Premier Ministre Garry Conille
Contrairement au Président, le Premier ministre n’a pas de mandat constitutionnel, il est responsable devant le Parlement qui a le pouvoir de le renvoyer. Pour combler l’absence du Parlement, l’accord politique pour une transition pacifique et ordonnée avait prévu la mise en place de l’OGAC, une institution de 15 membres.
« L’organe de contrôle de l’Exécutif dénommé Organe de Contrôle de l’Action Gouvernementale (OCAG) sera constitué sur la base de larges consultations du Conseil Présidentiel avec les organisations haïtiennes de la société civile dans la capitale, les départements et la diaspora » stipule l’article 9 de l’accord politique pour une transition pacifique et ordonnée communément appelé accord du 3 avril. Ledit organe composé de quinze membres « reste en fonction jusqu’à l’installation des membres du pouvoir législatif issus des élections » lit-on à l’article 24.
L’OGAC a une « mission essentielle » celle « de contrôler l’action gouvernementale et de veiller à l’application de l’Accord, en ce qui concerne, au respect des lois et de l’éthique dans la gestion de la chose publique ». Cet organe d’une importance capitale pour la réussite de la transition n’a pourtant pas été mis en place par le CPT qui n’a pas non plus défini ses attributions et son fonctionnement « dans le décret portant « Organisation et Fonctionnement de l’OCAG » » (article 23). Dans pareil cas, le CPT qui a causé une pareille situation ne peut se prévaloir d’agir en application de la « théorie des formalités impossibles ». Le CPT ne peut révoquer le Premier Ministre Garry Conille. Il n’y a qu’une option pour changer de Premier Ministre, la démission de Garry Conille.
